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2211103 Généré par l'IA

Administrative Entity v. Occupational Physician (Mootness)

Numéro de cause 2211103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative entity sought judicial review to annul a decision that upheld the refusal to authorize the disciplinary dismissal of an occupational physician, but the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request because the physician subsequently resigned from his position, rendering the original subject matter of the dispute moot, and consequently rejected the physician's related claims for costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Entity v. Occupational Physician (Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel objet du litige frais administratifs décisions en matière médicale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the President the power to rule on requests where there is no longer any issue to judge other than costs (Art. R. 222-1 5°), which justifies the decision not to rule on the main conclusions (Article 1).
article L. 761-1 du code de justice administrative
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the conclusions for annulment of the request because the underlying issue became moot.
Article 2
The court rejects the conclusions presented by M. B based on this article, concerning costs.
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2205380
Case Rendered Moot by Withdrawal of Administrative Leave Decision
2105108
Occupational Disease Recognition and Moot Administrative Appeal
2108636
Administrative Decision Annulment and Reinstatement Mootness
1911880
Mootness of Petition Regarding Annulment of Administrative Leave and Salary Recovery
458338
Administrative Suspension and Reinstatement Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the conclusions for annulment of the request because the underlying issue became moot.

Article 2

The court rejects the conclusions presented by M. B based on this article, concerning costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the President the power to rule on requests where there is no longer any issue to judge other than costs (Art. R. 222-1 5°), which justifies the decision not to rule on the main conclusions (Article 1).

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 1998, n° 168381 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'APST-BTP-RP a sollicité, par une lettre en date du 20 octobre 2021, l'autorisation de licencier M. A B, médecin du travail, pour motif disciplinaire. Par décision du 21 décembre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée. La société requérante a formé un recours hiérarchique par courrier du 26 janvier 2022. Par une décision du 25 mai 2022, le ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 21 décembre 2021.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, M. A B a démissionné de ses fonctions de médecin du travail le 8 juillet 2024. Ainsi, compte tenu de ces circonstances, les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions litigieuses sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de l'APST-BTP-RP.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'APST-BTP-RP, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 28 juillet 2025.

La présidente,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2211103