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2211096 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of CNAPS Decision

Numéro de cause 2211096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the decision of the National Council of Private Security Activities (CNAPS) refusing it an operating authorization and requested an order for reassessment, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request for withdrawal, thereby officially acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the refusal of the operating authorization.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of CNAPS Decision: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request for withdrawal, thereby officially acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the refusal of the operating authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative retrait de la requête entreprise de sécurité autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the company's appeal.
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2416419
Withdrawal of Request for Judicial Review of CNAPS Executive Approval Refusal
21PA03782
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Operating Authorization
2410534
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal
2310196
Judicial Review of Operating Authorization Refusal Mooted by Subsequent Grant
2213863
CNAPS Authorization Refusal Annulment Subject to Formal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY, représentée par Me Luchez demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation d'exercice.

2°) à titre subsidiaire d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le mémoire du 9 novembre 2022 par lequel la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY, représentée par Me Viehl, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société FIDUCIAL EVENTS SECURITY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FIDUCIAL EVENTS SECURITY.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 avril 2023

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.