Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that rejected their request to exchange a Mauritian driving license for a French one; however, the administrative court issued an order recording the plaintiff's subsequent, unambiguous, and pure withdrawal of the petition, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Exchange Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as requested by the plaintiff.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 27 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire mauricien contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B, au motif que la décision litigieuse a été abrogée et que l'instruction de sa demande a été rouverte.
Par un acte enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Melun le 27 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2211095