Transfer of Jurisdiction Based on Duty Station
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection of their request for functional protection, as well as various consequential measures including reimbursement of legal fees and immediate workplace safety provisions, arguing their claims stemmed from events occurring on a specific date. The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the claimant's duty station, a high school in Pantin (Seine-Saint-Denis), falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, thus necessitating the transfer of the entire file to the competent court pursuant to procedural rules governing the allocation of individual disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du code de procédure pénale, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Based on Duty Station: The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the claimant's duty station, a high school in Pantin (Seine-Saint-Denis), falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, thus necessitating the transfer of the entire file to the competent court pursuant to procedural rules governing the allocation of individual disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the decision, which dictates the transfer of the case file.
Cited in the reasoning and implicitly used to justify the transmission of the file in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'octroi de la
protection fonctionnelle formée le 18 juillet 2022, et réceptionnée le 21
juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des dispositions des articles L.134-1 et suivants du code
général de la fonction publique à effet au 19 mai 2021 ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de procéder au remboursement de la totalité des frais de défense en justice exposés dans le cadre des procédures administratives, civiles et pénales entamées pour la défense de ses intérêts sur présentation des factures acquittées et annexées aux présentes, soit 10 725,56 euros en application de l'article 6 du décret n° 2017-97 ;
4°) de mettre en œuvre des mesures de protection afin d'assurer immédiatement
sa sécurité au travail ;
5°) de saisir à cet effet sans délai, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin qu'il procède à une enquête quant à l'exposition du service concerné, et son exposition en particulier, à un grave risque psycho-social et effectue un contrôle des mesures de protection mise en place ;
6°) de diligenter une enquête administrative à fin disciplinaire en vue de la manifestation de la vérité quant aux faits exposés ;
7°) de suspendre sans délai et à titre conservatoire les auteurs vraisemblables des
faits démontrés le temps que l'enquête administrative susvisée aboutisse ;
8°) de notifier et transmettre sans délai les éléments de la présente affaire
au procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ;
9°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne, à la date de cette décision.
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne le refus de protection fonctionnelle de Mme B, affectée en qualité d'adjointe gestionnaire au lycée Lucie Aubrac dans la commune de Pantin situé dans le département de Seine-Saint-Denis (93500). Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
La présidente,
C. Ledamoisel
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2211093