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2211092 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Master's Program Admission Dispute

Numéro de cause 2211092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the annulment of a university president's decision rejecting their application for the first year of a Master's program in Insurance Law and sought an order for re-examination or enrollment; however, the applicant subsequently filed a memorandum confirming their pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Master's Program Admission Dispute: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative diplôme de master admission provisoire retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
Généré par l'IA
2223636
Application Withdrawal in University Admission Case
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2105202
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2107828
Petitioner Withdraws Appeal to Annul Master's Program Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le numéro 2211092, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'université du Mans l'a informé que la commission pédagogique n'a pas retenu sa candidature pour le M1 Droit des assurances ;

2°) d'enjoindre au président de cette université de l'inscrire dans cette formation ou, à tout le moins, de réexaminer sa candidature, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

La requête a été communiquée à l'université du Mans, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université du Mans.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,