Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211091 Généré par l'IA

Minister of Justice Name Change Rejection Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2211091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the Minister of Justice's rejection of a name change request for their child, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by the Minister of Justice, whose seat is in Paris; accordingly, pursuant to the provisions governing jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Minister of Justice Name Change Rejection Jurisdiction Transfer: Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom ministre de la justice incompétence ratione materiae e-justice droit de cité transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Cited as the basis for determining territorial competence, leading to the transfer order.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that Paris falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2500219
Minister of Justice Name Change Annulment Jurisdiction Dispute
2506500
Jurisdictional Transfer in Surname and First Name Change Case
2302257
Applicant v. Minister of Justice (Name Change)
2101301
Referral of Case Concerning Name Change Annulment to Paris Administrative Tribunal
21PA05793
Parents v. Minister of Justice (Name Change Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited as the basis for determining territorial competence, leading to the transfer order.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that Paris falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Paris.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B conteste la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom pour son enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-1 du même code, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée portant rejet d'une demande de changement de nom a été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice dont le siège se situe Paris. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,