Fund Manager's Failure to Respond Leads to Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund management entity sought the restitution of withholding taxes withheld on dividends distributed by French companies in 2019, but after receiving a formal invitation to expressly confirm the maintenance of its claims under administrative justice rules, the applicant failed to reply within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on the relevant procedural articles, that the applicant must be deemed to have withdrawn its entire request, thus ordering that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Failure to Respond Leads to Withdrawal of Tax Restitution Claim: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
This article authorizes the president of the judging formation to rule by order, specifically concerning acknowledging withdrawals.
This article is cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claim after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la société Ahead Wealth Solutions Ag, agissant pour le compte du fonds Global M3 Sinfona Fund, demande au Tribunal de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés françaises en 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 6 septembre 2023, la société Ahead Wealth Solutions Ag, agissant pour le compte du fonds Global M3 Sinfona Fund, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La société Ahead Wealth Solutions Ag, agissant pour le compte du fonds Global M3 Sinfona Fund, a été invitée par un courrier du 9 octobre 2023 reçu le 16 octobre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Ahead Wealth Solutions Ag, agissant pour le compte du fonds Global M3 Sinfona Fund, est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2211090 présentée par la société Ahead Wealth Solutions Ag, agissant pour le compte du fonds Global M3 Sinfona Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au société Ahead Wealth Solutions Ag, agissant pour le compte du fonds Global M3 Sinfona Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 25 janvier 2024.
Le président de la 10e chambre
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.