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2211090 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Damages Action Against Public Hospital

Numéro de cause 2211090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought €5,000 in damages from a public hospital entity for moral and economic prejudice, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of the action. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested matters, issued an order granting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Damages Action Against Public Hospital: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested matters, issued an order granting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité retrait de l'action publique responsabilité hospitalière titre exécutoire pour les créances non contestées droit à la prestation d'assurance établissement hospitalier public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2504875
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital
2311110
Claimant's Withdrawal of Action Against Insurer Granted
2306848
Claim Withdrawal Acknowledged in Administrative Damages Case Against Hospital Group
2405650
Health Insurance Fund v. Hospital Assistance Body: Claim Withdrawal
2207794
Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. B A, représenté par Me Frey, demande au tribunal de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et économique.

.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, M. A déclare se désister de son recours.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ". Selon le 10° de l'article R. 222-13 de ce code, le magistrat désigné ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions des 1° à 9° de ce même article, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par ses articles R. 222-14 et R. 222-15. Enfin, l'article R. 222-16 dispose que : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 6 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

R. Doan

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2211090/6-3