Application for Annulment of Ministerial Order on Police Promotion Roster Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an application seeking the annulment of a Ministerial order dated September 30, 2022, concerning the promotion roster to the rank of police brigadier for 2022, specifically because the applicant was omitted from that list. However, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the applicant's subsequent declaration, filed on September 18, 2025, to withdraw their request, as the withdrawal was found to be unconditional and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Ministerial Order on Police Promotion Roster Withdrawn: However, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting the applicant's subsequent declaration, filed on September 18, 2025, to withdraw their request, as the withdrawal was found to be unconditional and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants acknowledgment of withdrawal (désistement) based on this procedural article.
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. B... A..., demande au tribunal, d’annuler l’arrêté n° 6566 du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 relatif au tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2022, en tant qu’il n’y figure pas.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 5 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,