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2211088 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Following Implied Rejection

Numéro de cause 2211088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the implied rejection of their application for an initial residence permit as the spouse of a French national, filed with the prefecture in February 2022. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim. Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal of the petition, resulting in the case being closed on those grounds.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1; Withdrawal of Petition for Residence Permit Following Implied Rejection: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim. Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal of the petition, resulting in the case being closed on those grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée conjoint retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited in the administrative justice code as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
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2414403
Petitioner Withdraws Residence Permit Application After Prefect Issues Extension
2302416
Implicit Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal
2405682
Case Dismissed Due to Withdrawal of Residence Permit Application
2501017
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection
2500366
Petitioner Seeks Suspension of Implied Rejection of Spouse Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in the administrative justice code as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint de Français déposée auprès des services du préfet des Hauts-de-Seine le 2 février 2022.

..

Par un mémoire en date du 7 décembre 2022, enregistré le même jour, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 9 décembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2211088