Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Schengen Alert Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order dated November 16, 2022, requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry, while also requesting the removal of their alert from the Schengen Information System. The court, acting through a designated Vice-President pursuant to administrative justice rules allowing the judge to record withdrawals by ordinance, found that the applicant, by a filing on November 21, 2022, had submitted an unconditional withdrawal of their appeal, leading the court to formally acknowledge this withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Schengen Alert Removal: The court, acting through a designated Vice-President pursuant to administrative justice rules allowing the judge to record withdrawals by ordinance, found that the applicant, by a filing on November 21, 2022, had submitted an unconditional withdrawal of their appeal, leading the court to formally acknowledge this withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the case.
This article justifies the authority of the President or designated magistrate to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Pas-de-Calais.
Le vice-président,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,