Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211082 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Ministerial Decision on Driving License Points

Numéro de cause 2211082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision dated August 17, 2022, which resulted in the subtraction of four points from their driving license following an infraction committed on June 3, 2022, but subsequently, the litigant formally lodged an unconditional withdrawal of their request on December 12, 2022. Based on the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the requested act of discontinuance, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Ministerial Decision on Driving License Points: Based on the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the requested act of discontinuance, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative recours en annulation abandon de poursuites pénales droit de la circulation routière confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record a pure and simple withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim by Ms. A.
Généré par l'IA
2007708
Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Driving License Points Deduction
2408852
Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Decision on Driving License Points
2410011
Withdrawal of Action Annulment of Driving License Revocation
2106557
Annulment of Driving License Revocation Following Withdrawal of Decision
2400463
Withdrawal of Action for Annulment of Driving Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record a pure and simple withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim by Ms. A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 novembre 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 4 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de Mme B A.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 septembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 3 juin 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 22 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,