Hospital Liability Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated a proceeding seeking compensation of €27,044.22 from a hospital center for damages allegedly sustained during treatment in 2014, along with €6,000 for legal costs. However, the litigant subsequently filed a supplementary brief explicitly and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, referencing the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to formally record withdrawals, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to granting the request, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Liability Claim Withdrawal: However, the litigant subsequently filed a supplementary brief explicitly and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, referencing the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to formally record withdrawals, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to granting the request, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article grants the President of the judgment panel the power to issue an order recording a withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 juillet et 29 août 2022, Mme B A, représentée par Me Marseault- Descoins, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de
27 044, 22 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de sa prise en charge au sein de cet établissement en 2014 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 16 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une lettre, enregistrée le 22 décembre 2022, le centre hospitalier René Dubos, représenté par Me Ricouard, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier René Dubos et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
Fait à Cergy, le 16 octobre 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2211082