Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211079 Généré par l'IA

Taxpayer Dividend Restitution Mootness Ruling

Numéro de cause 2211079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2016; however, subsequent to the filing of the request, the tax authority issued a decision on January 27, 2023, granting the full restitution of the disputed amount. Consequently, the court determined that the plaintiff's conclusions for reimbursement had become moot due to the full repayment already executed during the proceedings, leading to an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the application pursuant to the administrative justice code provision allowing the President to note that a request is moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Dividend Restitution Mootness Ruling: Consequently, the court determined that the plaintiff's conclusions for reimbursement had become moot due to the full repayment already executed during the proceedings, leading to an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the application pursuant to the administrative justice code provision allowing the President to note that a request is moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale admission partielle du contribuable amnistie fiscale restitution de prestations déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Declares that there is no longer any need to rule on the requests of the petitioner.
Généré par l'IA
2216503
Claimant's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision
2308204
Fund Tax Restitution Moot Due to Full Abatement
21VE02978
Tax Restitution Dispute Mootness Ruling
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no longer any need to rule on the requests of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la société Urquijo Gestion S.A. S.G.I.I.C., agissant pour le compte du fonds Lierde Sicav S.A., représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2016.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 27 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Urquijo Gestion S.A. S.G.I.I.C., agissant pour le compte du fonds Lierde Sicav S.A..

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urquijo Gestion S.A. S.G.I.I.C., agissant pour le compte du fonds Lierde Sicav S.A., et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.