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2211078 Généré par l'IA

Restitution of French Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision

Numéro de cause 2211078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the restitution of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies in 2019; however, the administrative court deemed it unnecessary to rule on the matter because, during the proceedings, the competent tax authority issued a decision on February 22, 2023, granting the full restitution of the disputed withholding taxes, thus rendering the applicant's conclusions moot under the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Restitution of French Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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impôt à la source autorité fiscale déclaration fiscale tardive restitution de la propriété révision de taxation amnistie fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
This article directly implements the final order stating that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the CJA.
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2214157
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Dismissed as Moot Following Administrative Decision
2417432
Restitution of Withholding Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2302743
Claimant's Request for Withholding Tax Refund Rendered Moot by Administrative Decision
2312810
Restitution of Withholding Tax on Dividends Mooted by Subsequent Refund
2400708
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Moot After Authority Granted Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly implements the final order stating that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la société Urquijo Management, Sa, Sgiic, Company Unipersonnal, agissant pour le compte du fonds Elecinvest 14 Sicav Sa, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France en 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer au motif de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 22 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Urquijo Management, Sa, Sgiic, Company Unipersonnal, agissant pour le compte du fonds Elecinvest 14 Sicav Sa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urquijo Management, Sa, Sgiic, Company Unipersonnal, agissant pour le compte du fonds Elecinvest 14 Sicav Sa, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.