Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting its request to authorize the dismissal of an employee, and further requested the authorization of the dismissal and compensation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, pursuant to procedural rules allowing delegation for granting acts of withdrawal, issued an order simply recording the company's withdrawal of its administrative appeal without ruling on the merits of the underlying dismissal dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Dismissal Refusal: The court, pursuant to procedural rules allowing delegation for granting acts of withdrawal, issued an order simply recording the company's withdrawal of its administrative appeal without ruling on the merits of the underlying dismissal dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment to the withdrawal (désistement) of the company's request.
This article provides the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société Laboratoires Prodène Klint, représentée par Me Déniel-Allioux et Me Blin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 12 septembre 2022 par lequel le ministre du travail a confirmé la décision implicite du 17 avril 2022 par lequel l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A ;
2°) d'annuler en conséquence la décision implicite du 17 avril 2022 par lequel l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licenciement ;
3°) d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société Laboratoires Prodène Klint déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement de la société Laboratoires Prodène Klint est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laboratoires Prodène Klint.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoires Prodène Klint, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B.
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi et des solidarités d'Ile-en-France.
Le vice-président du tribunal,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,