Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211073 Généré par l'IA

Hospital Salary Deduction Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2211073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by a hospital official to deduct one-thirtieth of their salary for an unjustified absence on a specific date, but the administrative court declined jurisdiction because the competent court is determined by the employee's place of assignment. Citing articles of the administrative justice code establishing that disputes involving civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee is assigned, and noting the employee was assigned to a hospital in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Hospital Salary Deduction Jurisdiction Transfer: Citing articles of the administrative justice code establishing that disputes involving civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee is assigned, and noting the employee was assigned to a hospital in Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence détournement de retenues sur les salaires indemnité équitable de remplacement responsabilité hospitalière rétrocession de créance fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision on competence transmission by the administrative judge underpins the decision to forward the case.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision defining the jurisdiction of the Paris administrative tribunal is cited to determine territorial competence.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision on territorial competence, based on the place of assignment, justifies the transfer to the Paris administrative tribunal.
Généré par l'IA
2202094
Hospital Billing Dispute Jurisdiction Transfer
2521194
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Remuneration Dispute
2528288
Jurisdictional Transfer of Dispute Against Hospital Center
2311073
Employee Leave Dispute Jurisdiction Transfer
25TL00257
Hospital Employment Contract Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision on competence transmission by the administrative judge underpins the decision to forward the case.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision on territorial competence, based on the place of assignment, justifies the transfer to the Paris administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defining the jurisdiction of the Paris administrative tribunal is cited to determine territorial competence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 aout 2022, M. A B conteste une décision du 17 juin 2022 par laquelle l'adjoint à la responsable des ressources humaines de l'Hôpital Bichat (75) l'a informé de ce qu'un prélèvement d'un trentième de sa rémunération par jour d'absence allait être réalisé suite à son absence non justifiée du 3 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Seine-Saint-Denis ; () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, aide-soignant, était affecté au centre hospitalier de Bichat (75018) à la date de la décision attaquée. Dès lors en application des dispositions susrappelées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. B est le tribunal administratif de Paris. Il s'ensuit que le jugement de la requête de M. B doit être attribué au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet