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2211068 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2211068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested a municipal decision dated June 8, 2022, which refused their registration on electoral lists, but the administrative court dismissed the application based on the provision that disputes regarding electoral roll registration fall under the exclusive jurisdiction of the Tribunal d'Instance, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Electoral Roll Registration Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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registre des électeurs créance contestée fraude électorale annonce des prétentions compétences exclusives conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the final order in Article 1.
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2406021
Electoral Roll Revision Jurisdiction Dispute
2400529
Electoral Roll Inscription Dispute Jurisdiction
2404711
Electoral Roll Removal Challenge Jurisdiction Dispute
78-60401
Electoral Roll Registration Dispute Jurisdiction Appeal
2408012
Petitioner v. Municipal Decision on Electoral List Registration (Jurisdictional Incompetence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the core order rejecting the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the final order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 aout 2022, M. B A conteste la décision du 8 juin 2022 par laquelle la mairie de Clichy (92) lui a refusée son inscription sur les listes électorales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Si M. A a entendu contester une décision de refus de son inscription sur les listes électorales, il résulte des dispositions du code électoral que les contestations relatives à cette inscription relèvent de la seule compétence du tribunal d'instance. Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête dirigée contre la décision litigieuse. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet

N°2211068