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2211065 Généré par l'IA

State Liability for Judicial Failures Dismissed

Numéro de cause 2211065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to hold the State liable for alleged failures of the judicial institution, requesting that justice be rendered and responsible parties be held accountable. The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it failed to state any legal grounds or specific conclusions, as required by the Code of Administrative Justice, rendering the filing improper for administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; State Liability for Judicial Failures Dismissed: The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because it failed to state any legal grounds or specific conclusions, as required by the Code of Administrative Justice, rendering the filing improper for administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État chefs de compétence état requérant autorité administrative indemnisation de l'erreur judiciaire faute de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision to reject the case.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the plaintiff's request in the dispositive.
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2400306
State Liability for Judicial Service Faults: Jurisdiction Dispute
2426806
Claim Against State for Judicial Service Malfunction Dismissed for Administrative Incompetence
2502012
State Liability for Acts Related to Judicial Procedure
2204181
State Liability for Non-Execution of Judicial Judgment
09/19705
Claim Against State for Malfunction of Justice System Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the plaintiff's request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision to reject the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme souhaitant engager la responsabilité de l'Etat du fait des défaillances de l'institution judiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. B ne contient ni moyen ni conclusion. A l'appui de sa requête, le requérant demande au Tribunal " que la Justice passe et que chaque contributeur à ces défaillances soit mis en face de ses responsabilités et puisse rendre des comptes ". Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. Par suite, la présente requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 13 janvier 2023.

La présidente,

signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,