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2211062 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Procedural Compliance

Numéro de cause 2211062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request with the administrative tribunal alleging fraudulent use of their identity on a social network and bringing a complaint against an unknown party, but the filing did not constitute a formal appeal against an administrative decision as required by law, nor did it present any legal grounds or specific conclusions. Therefore, citing the provisions allowing administrative tribunals to summarily dismiss manifestly inadmissible requests, the court rejected the petition because it failed to comply with the necessary procedural requirements for seizure, specifically the requirement to contest an administrative decision and present arguments and conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Procedural Compliance: Therefore, citing the provisions allowing administrative tribunals to summarily dismiss manifestly inadmissible requests, the court rejected the petition because it failed to comply with the necessary procedural requirements for seizure, specifically the requirement to contest an administrative decision and present arguments and conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition de recevabilité retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels détention pour insoumission demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible.
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2200786
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2204670
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Administrative Petition
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2400620
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions
2412322
Rejection of Inadmissible Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 aout 2022, M. A, déclare porter plainte contre X pour usage frauduleux de son identité sur le réseau social " Snapchat ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte des écritures de M. A que tribunal de céans n'est pas saisi d'un recours formé contre une décision administrative dès lors que le requérant se contente de porter plainte contre X. M. A ne fournit pas de décision administrative, et ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet