Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision to withdraw points from their driving license and the restoration of those points, after being notified of the penalty and the invalidation of their license due to insufficient points. Following the filing of the claim and the Ministry's defense, the claimant was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month period, being advised that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated time, the court granted the withdrawal of the claim by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusions: Following the filing of the claim and the Ministry's defense, the claimant was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month period, being advised that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated time, the court granted the withdrawal of the claim by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the administrative decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
The court bases its power to record the withdrawal on this article.
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire ainsi que les retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier adressé le 26 septembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé le 26 septembre 2022 et dont il a été accusé réception le 29 septembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 1er août 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,