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2211056 Généré par l'IA

Request for Liability Action Against Officer Dismissed as Unauthorized Legal Consultation

Numéro de cause 2211056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought guidance from the administrative tribunal regarding the possibility of initiating a liability action against an officer for endangering the lives of others after the officer immobilized their vehicle, which was being driven by the litigant's son exceeding the speed limit by over 40 km/h. The court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative tribunal is not authorized to provide legal consultations, and the litigant's submission amounted to seeking such advice concerning potential recourse against the officer's actions, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Request for Liability Action Against Officer Dismissed as Unauthorized Legal Consultation: The court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative tribunal is not authorized to provide legal consultations, and the litigant's submission amounted to seeking such advice concerning potential recourse against the officer's actions, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
avis juridiques dépôt d'une plainte pénale demande de réexamen administratif faute policière demande de récusation tardive e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The claim was rejected as manifestly inadmissible based on this procedural provision allowing the President to dismiss such requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2401769
Litigant's Request for Administrative Guidance Dismissed by Tribunal
2501443
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed in Administrative Tribunal
2307303
Dismissal of Criminal Prosecution Request for Lack of Administrative Jurisdiction
2501466
Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction Due to Criminal Nature of Claims
2300794
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected as manifestly inadmissible based on this procedural provision allowing the President to dismiss such requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de le conseiller sur le point de savoir s'il pourrait intenter à l'égard de l'adjudant-chef qui a, le 15 décembre 2022, immobilisé son véhicule, alors conduit par son fils, qui circulait à une vitesse excédant de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, une action en responsabilité pour mise en danger de la vie d'autrui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Si M. B expose de façon relativement détaillée au tribunal le déroulement des événements qui ont conduit à la suspension provisoire de la validité du permis de conduire de son fils et à l'immobilisation de son véhicule, l'objet de sa demande est d'interroger le tribunal sur le point de savoir s'il pourrait intenter à l'égard de l'adjudant-chef qui a, le 15 décembre 2022, immobilisé son véhicule, alors conduit par son fils, qui circulait à une vitesse excédant de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, une action en responsabilité pour mise en danger de la vie d'autrui. M. B a la possibilité de consulter un avocat sur les aspects juridiques de sa situation mais en revanche, il n'appartient pas au tribunal administratif de donner des consultations juridiques.

3. Par suite, eu égard au contenu de la demande formulée par M. B, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 06 janvier 2022.

La présidente,

Signé

A Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,