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2211056 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Student Visa Refusal

Numéro de cause 2211056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the French consular authorities' decision refusing a long-stay student visa, an order compelling the administration to issue the visa, and reimbursement of legal costs; however, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, which is permitted under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Student Visa Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa demande adressée à l'autorité procédure en annulation retrait de la requête suspension de la procédure révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order and acknowledge the withdrawal.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the petitioner's case.
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2306236
Withdrawal of Application for Annulment of Student Visa Refusal
2215266
Applicant Withdraws Visa Annulment Case
2408922
Withdrawal of Visa Application Proceedings
2209298
Withdrawal of Appeal for Long-Stay Visa Denial
2312333
Administrative Decision Annulment and Visa Issuance Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the petitioner's case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order and acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A C B, représenté par Me Vérité, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour pour études, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. C B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 6 décembre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,