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2211054 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Rejection

Numéro de cause 2211054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the family allowance fund director dated April 1, 2022, which rejected a debt remission request submitted in November 2021 concerning benefits received. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the proceedings via an act registered on October 18, 2022. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via an order, the court formally accepted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Debt Remission Rejection: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the proceedings via an act registered on October 18, 2022. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via an order, the court formally accepted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette procédure en annulation retrait de la décision administrative allocation familiale annulation du jugement de faillite opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203904
Withdrawal of Claim for Annulment of Refused Debt Remission
2221164
Petitioner v. Family Allowance Fund (Debt Remission Annulment)
2204794
Withdrawal of Action to Annul Repayment Order
2222694
Withdrawal from Proceedings RegardingCAF Debt Remission Denial
2114891
Family Allowance Debt Annulment Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette demandée par un courrier du 17 novembre 2021.

Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 7 novembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2211054/6-