Rejection of School Subsidy Annulment Due to Inadmissible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the administrative agency's decision rejecting their application for school subsidies for two children for the 2021-2022 year, alongside requests for the award of 100% scholarships and damages, asserting the denial caused them significant daily stress and negatively impacted their health. The court rejected the request in an order, finding the petition manifestly inadmissible because it failed to set forth any legal grounds or arguments, as required by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of School Subsidy Annulment Due to Inadmissible Petition: The court rejected the request in an order, finding the petition manifestly inadmissible because it failed to set forth any legal grounds or arguments, as required by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request of M. B.
The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible due to the absence of any stated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté sa demande de bourse scolaire pour ses deux enfants au titre de l'année 2021-2022, ensemble la décision du 29 mars 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'AEFE d'attribuer à ses deux enfants une bourse scolaire et parascolaire (fournitures et livres scolaires) d'une quotité de 100 % ;
3°) de condamner l'AEFE au paiement de dommages et intérêts.
Il soutient que cette situation génère du stress quotidien et influe négativement sur son état de santé.
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. La requête de M. B, présentée devant le tribunal, ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Dès lors, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1, précité, du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Fait à Paris, le 25 janvier 2023 .
La présidente de la 1ère section
S. Vidal
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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