Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of a fund, sought a court order for the reimbursement of withholding taxes withheld for the years 2003 through 2005, plus interest and costs, but subsequently filed an act on September 29, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire petition. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such renunciations, issued an order granting effect to the plaintiff's explicit and unconditional request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such renunciations, issued an order granting effect to the plaintiff's explicit and unconditional request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, constituting the final order.
This provision authorizes the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte de BWK-FONDS 29, représenté par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 10 588,47 euros, au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte de BWK-FONDS 29 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 29 septembre 2022, LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte de BWK-FONDS 29 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte de BWK-FONDS 29.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH agissant pour le compte de BWK-FONDS 29 et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.