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2211053 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Eviction Case

Numéro de cause 2211053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative court for the eviction of occupants without title from their private residence. The court determined that the dispute concerning the occupation of private property constitutes a private law relationship, and therefore, any resulting litigation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly incompetent jurisdiction, the court dismissed the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Eviction Case: The court determined that the dispute concerning the occupation of private property constitutes a private law relationship, and therefore, any resulting litigation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly incompetent jurisdiction, the court dismissed the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif ordre d'évacuation droit judiciaire propriété privée demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.
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2405568
Property Owner's Eviction Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2201084
Administrative Court Dismisses Eviction Extension Request Lacking Jurisdiction
2217131
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Property Dispute
2301649
Jurisdictional Dismissal of Eviction Notice Dispute Against Private Landlord
2207486
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the application due to lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre occupant actuellement son logement situé résidence Mozart, 35 route de Garges à Sarcelles (95200).

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme A tend à obtenir l'expulsion occupants sans droit ni titre de son logement situé résidence Mozart, 35 route de Garges à Sarcelles (95200). À supposer que la réalité des faits soit établie, le litige qui oppose Mme A a ces occupants sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet