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2211051 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Numéro de cause 2211051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution, with default interest, of €15,359.11 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2007, alongside compensation for legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the director of taxes for non-residents, which noted a partial repayment of €15,248.11 and requested dismissal of the remaining claims, the litigant formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge discontinuances, issued an order granting the requested withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Tax Restitution Case: Following the filing of a defense memorandum by the director of taxes for non-residents, which noted a partial repayment of €15,248.11 and requested dismissal of the remaining claims, the litigant formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge discontinuances, issued an order granting the requested withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source restitution et indemnisation demande partielle intérêts de retard retrait des conclusions civiles impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of the request.
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1909379
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2306917
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
2006370
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2212271
Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn
2203090
Claimant's Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société LBBW Asset Management agissant pour le fonds Bwinvest-CMU, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 15 359, 11 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2007 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 15 248, 11 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la société LBBW Asset Management déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la société LBBW Asset Management a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management agissant pour le fonds Bwinvest-CMU.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.