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2211051 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment

Numéro de cause 2211051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund's appeal commission that confirmed an overpayment of activity bonus amounting to €1,413.81 for the period of August 2020 to April 2021. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally noting the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally noting the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorité administrative procédure en annulation perception indue d'indemnités de chômage retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to grant formal acknowledgment of withdrawal from proceedings.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim as requested.
Généré par l'IA
2200436
Withdrawal of Appeal Against Activity Bonus Overpayment Decision
2104137
Claimants v. Family Allowance Fund on Activity Bonus Overpayment and Damages
2505076
Claimant Withdraws Judicial Review of Activity Bonus Overpayment Decision
2203096
Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment Decision
2402162
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant formal acknowledgment of withdrawal from proceedings.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim as requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 1 413,81 euros pour la période

d'août 2020 à avril 2021.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,