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2211049 Généré par l'IA

Petitioner v. Principal Regarding School Enrollment Withdrawal

Numéro de cause 2211049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a high school principal's decision refusing to enroll her son in the final year of secondary education, but subsequently filed a letter explicitly withdrawing the administrative appeal. The court acted under the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to formally record a withdrawal, and therefore issued an order granting official acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Principal Regarding School Enrollment Withdrawal: The court acted under the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to formally record a withdrawal, and therefore issued an order granting official acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
représenté contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative conflit parental exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the substance of the order.
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2302053
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Disciplinary Action
2505805
Petitioners Withdraw School Enrollment Judicial Review
2506701
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment
2203947
Withdrawal of Petition for School Enrollment Exception
2402488
Withdrawal of Petition for School Enrollment Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the substance of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la proviseure du lycée Lakanal à Sceaux a refusé d'inscrire son fils en classe de terminale.

Par un courrier enregistré le 18 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera délivrée à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22110492