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2211048 Généré par l'IA

Student Visa Refusal Annulment and Costs

Numéro de cause 2211048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the appeals commission regarding a long-stay student visa refusal by French consular authorities abroad, along with an injunction for reconsideration and payment of legal costs. The court determined that the administrative appeal concerning the annulment and injunction became moot because the consular authorities subsequently issued the requested visa after the filing of the judicial review, leading to a decision of no need to rule on those claims, although the State was ordered to pay the petitioner €500 for costs incurred under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Visa Refusal Annulment and Costs: The court determined that the administrative appeal concerning the annulment and injunction became moot because the consular authorities subsequently issued the requested visa after the filing of the judicial review, leading to a decision of no need to rule on those claims, although the State was ordered to pay the petitioner €500 for costs incurred under the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle juridictionnel frais administratifs demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 2) to award costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the decision to rule by order regarding the request becoming moot.
Généré par l'IA
2316089
Student Visa Refusal Appeal Mootness and Costs Award
2315681
Visa Issuance Moots Annulment Claim
2318437
Student Visa Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2310089
Visa Rejection Annulment and Legal Costs
2213579
Student Visa Appeal Mooted by Issuance of Visa; Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the decision to rule by order regarding the request becoming moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 2) to award costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B A, représentée par Me Lefebvre-Goirand, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré le 23 septembre 2022 le visa sollicité à Mme A. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 7 décembre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,