Claimant Seeks Annulment of Service-Related Accident Denial Over Missed Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 1er août 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le Groupe Hospitalier Carnelle portes de l'Oise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 13 mai 2022.

Elle soutient qu'elle n'a pas pu adresser sa déclaration d'accident de travail dans le délai imparti eu égard aux heures supplémentaires et aux remplacements aux pieds levés au sein de son service qu'elle a dû assurer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, l'Hôpital Nord-Ouest Vald'Oise (NOVO) venant aux droits du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise, représenté par Me Beaulac, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de sa requête, Mme A soutient avoir été informée, par courrier du 1er juin 2022, que la direction des ressources humaines n'avait pas reçu son formulaire de déclaration dans un délai de quinze jours à compter de la date de son accident, soit jusqu'au 28 mai 2022. En se bornant à alléguer qu'elle a dû effectuer des heures supplémentaires et des remplacements aux pieds levés au sein de son service l'empêchant ainsi d'envoyer le formulaire demandé dans le délai imparti, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et ne saurait être utilement soutenue à l'appui de la demande de la requérante. A défaut de moyen opérant soulevé dans le délai de recours contentieux, la requête de Mme A peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Hôpital NOVO sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Hôpital NOVO sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Hôpital NOVO.

Fait à Cergy le 22 mai 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier