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2211043 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Denied for Inadmissible Petition

Numéro de cause 2211043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the prefect denying recognition of priority and urgency for housing assistance, but the court dismissed the request via an order because the initial application was manifestly inadmissible. The reasoning for the dismissal was based on the litigant's failure to comply with procedural requirements, specifically the omission of the challenged administrative act from the filed petition, and the subsequent failure to rectify this deficiency within the fifteen-day period granted upon formal notice, which warranted rejection under the relevant provisions of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Prefectural Decision Annulment Denied for Inadmissible Petition: The reasoning for the dismissal was based on the litigant's failure to comply with procedural requirements, specifically the omission of the challenged administrative act from the filed petition, and the subsequent failure to rectify this deficiency within the fifteen-day period granted upon formal notice, which warranted rejection under the relevant provisions of the administrative justice code concerning manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes expulsion préfectorale délai de résiliation exigences de forme retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
Cited alongside Art. R. 222-1 as the basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order after regularization failed.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 412-1 du même code
Cited as a requirement for attaching the contested act, which was missing, leading to the inadmissibility.
article R. 431-4 du même code
Cited as a requirement for the request to be signed, which was also cited as a deficiency.
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2204627
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision
2404269
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Defective Petition
2304420
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2303052
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2414541
Prefectural Departure Order Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

article R. 612-2 du code de justice administrative

Cited alongside Art. R. 222-1 as the basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order after regularization failed.

article R. 412-1 du même code

Cited as a requirement for attaching the contested act, which was missing, leading to the inadmissibility.

article R. 431-4 du même code

Cited as a requirement for the request to be signed, which was also cited as a deficiency.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2 de ce code, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme C n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative. Invitée, le 17 novembre 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme C n'a pas donné suite à cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,