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2211042 Généré par l'IA

Asylum Seeker Transfer Appeal Timeliness

Numéro de cause 2211042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 19, 2022, deciding his transfer to Austrian authorities responsible for examining his asylum application, but the request was rejected because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the transfer decision, notified on July 19, 2022, was subject to a fifteen-day appeal period as per relevant law for such notifications made without a residence obligation or detention order; since the petition was registered on August 8, 2022, it was filed after the statutory deadline expired, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Asylum Seeker Transfer Appeal Timeliness: The court reasoned that the transfer decision, notified on July 19, 2022, was subject to a fifteen-day appeal period as per relevant law for such notifications made without a residence obligation or detention order; since the petition was registered on August 8, 2022, it was filed after the statutory deadline expired, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile détention aux fins de transfèrement délai légal demande adressée à l'autorité notification de la décision demande d'asile d'un ressortissant albanais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
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2301424
Asylum Seeker's Challenge to Transfer Decision Dismissed as Untimely
2221610
Appeal Against Asylum Transfer Untimely
2204990
Dismissal of Asylum Transfer Annulment Due to Untimely Appeal
24MA01144
Asylum Seeker Transfer Deadline Expiration and Residence Assignment Challenge
2306161
Asylum Transfer Appeal Timeliness Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de M. A aux autorités autrichiennes, a été notifié à l'intéressé le 19 juillet 2022 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 8 août 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 10 août 2022.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.