Police Officer v. State Regarding Unenforced Career Stagnation Following Disability Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer, absent from duty since June 2019 following a service accident and recognized as having a category 2 disability, sought an urgent suspension of any mutations and advancements, claiming a lack of notification since that date and seeking substantial damages for career prejudice. The administrative judge rejected the request for an injunction because the applicant failed to demonstrate the urgency required under administrative justice law to suspend the mentioned administrative acts or their effects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du CJA, Art. L. 521-1 du CJA; Police Officer v. State Regarding Unenforced Career Stagnation Following Disability Leave: The administrative judge rejected the request for an injunction because the applicant failed to demonstrate the urgency required under administrative justice law to suspend the mentioned administrative acts or their effects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge uses this article to reject the request without proceeding with the full examination outlined in Article L. 522-1.
Cited to define the legal framework for the summary suspension procedure which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 16 novembre 2022, M. A C sollicite " un référé suspension des mutations et avancements " dont il n'a " pas été avisé depuis le 26 juin 2019 " et la mise à la charge de l'administration d'une somme de 60 000 euros au titre d'indemnités pour les préjudices subis dans son déroulement de carrière.
Il indique que, fonctionnaire de police, il a été victime d'un accident de service le 23 août 2018 et qu'il est éloigné du service depuis le 26 juin 2019, ayant été reconnu handicapé de catégorie 2, et que, depuis cette date, il n'a aucune information de son service sur les mutations et avancements et qu'il y a donc une discrimination et une rupture d'égalité avec les autres fonctionnaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022 sous le numéro 2212454, M. C a demandé l'annulation de la décision de rejet opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande indemnitaire.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
2 M. C ne démontrant pas l'urgence qu'il y aurait à suspendre les " mutations et avancements " dont il n'aurait pas été informé depuis le 26 juin 2019, sa requête ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le juge des référés,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,