Withdrawal of Petition for Emergency Housing Assignment Upon Confirmation of Social Housing Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to assign suitable emergency housing based on a prior recognition of housing priority, but subsequently filed a simple withdrawal of the request after the prefect confirmed the petitioner had been rehoused in appropriate social housing. The court, acting under delegated authority and based on the provision allowing the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Emergency Housing Assignment Upon Confirmation of Social Housing Placement: The court, acting under delegated authority and based on the provision allowing the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the First Vice-President to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 10 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.
Elle fait valoir que Mme A a été relogée le 12 mai 2023 dans un logement du parc social de type T3 adapté à ses besoins et à ses capacités situé 16 rue de l'Egalité à Roissy-en-Brie.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte enregistré le 21 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,