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2211034 Généré par l'IA

Property Company Tax Abatement Mootness and Costs Ruling

Numéro de cause 2211034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought a discharge from business property tax assessments for the years 2014 and 2015 and the reimbursement of legal costs. The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the company's claim for tax relief because the relevant departmental finance directorate had subsequently granted the requested tax abatement for the disputed amount, rendering the primary request moot, and further, declined to award the requested legal costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Tax Abatement Mootness and Costs Ruling: The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the company's claim for tax relief because the relevant departmental finance directorate had subsequently granted the requested tax abatement for the disputed amount, rendering the primary request moot, and further, declined to award the requested legal costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière frais administratifs déduction fiscale société holding épuration de l'état des charges déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The request for costs under this article was rejected in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance, specifically concerning ruling that there is no need to rule on a request.
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2400687
Property Holding Company v. Tax Authority (Mootness)
22BX01449
Real Estate Company v. Tax Administration (Costs)
2200305
Property Holding Company v. Regional Director of Public Finances (Tax Assessment Discharge)
1917303
Property Tax Assessment Discharge Claim Rendered Moot by Tax Relief
2108903
Real Estate Company Tax Discharge Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance, specifically concerning ruling that there is no need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The request for costs under this article was rejected in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, la SCI Albert, représentée par Me Garban, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de l'activité qu'elle exerce dans un établissement situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques du conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 23 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a procédé au dégrèvement de la somme de 59 502 euros en litige. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Albert.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Albert et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.