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2211030 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Professional Interview Reports and Rating Proposals

Numéro de cause 2211030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of implicit refusals to communicate final professional interview reports for 2018 and 2019 and requested an order compelling the provision of new rating proposals for 2021 and 2023. The court ruled that the request for annulment concerning the 2018 and 2019 reports was moot because the applicant subsequently received revised ratings, although the court noted the petitioner remained free to contest the merits of those evaluations. Furthermore, the court determined that the primary claims seeking an injunction for new ratings for 2021 and 2023 were manifestly inadmissible, as they were unrelated to the initially challenged decisions, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the first set of conclusions and rejecting the remainder of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Petitioner v. State Regarding Professional Interview Reports and Rating Proposals: The court ruled that the request for annulment concerning the 2018 and 2019 reports was moot because the applicant subsequently received revised ratings, although the court noted the petitioner remained free to contest the merits of those evaluations. Furthermore, the court determined that the primary claims seeking an injunction for new ratings for 2021 and 2023 were manifestly inadmissible, as they were unrelated to the initially challenged decisions, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the first set of conclusions and rejecting the remainder of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant approbation de rapport annulation du congé proposition de jugement droit de refuser de témoigner obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de les rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to dismiss the remaining conclusions of the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision was used to rule that there is no need to rule on the conclusions seeking the annulment of the implicit refusal concerning the 2018 and 2019 professional review reports because they have become moot.
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2200937
Employee v. State regarding Professional Evaluation Review
2300950
Petitioner v. State (Annulment of Evaluations and Moral Harassment Claim)
2300638
Premature Judicial Action Regarding Interview Report Access
2107142
Employee Challenge to 2020 Professional Interview Report and Appeal Rejection Upheld
2101389
Administrative Employee v. State Regarding Professional Interview Report Appraisal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to dismiss the remaining conclusions of the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision was used to rule that there is no need to rule on the conclusions seeking the annulment of the implicit refusal concerning the 2018 and 2019 professional review reports because they have become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2022, le 17 août 2023 et le 29 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de la sécurité intérieure a implicitement refusé de lui communiquer ses comptes rendus d'entretien professionnel définitifs au titre des années 2018 et 2019, à la suite des avis rendus par la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure le 8 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre au directeur général de la sécurité intérieure de lui communiquer de nouvelles propositions de notations au titre des années 2021 et 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête de M. A est irrecevable, faute pour l'intéressé d'avoir sollicité la communication des comptes rendus sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

2. En premier lieu, si M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de la sécurité intérieure a implicitement refusé de lui communiquer ses comptes rendus d'entretien professionnel définitifs au titre des années 2018 et 2019, à la suite des avis rendus par la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure le 8 octobre 2021, il reconnaît dans ses écritures que de nouvelles notations relatives aux années en cause lui ont été adressées par un courriel professionnel du 27 juillet 2023. Ses conclusions sont donc devenues sans objet en cours d'instance, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. En revanche, il est loisible à M. A, s'il s'y croit fondé, de contester le bien-fondé des évaluations professionnelles en cause.

3. En second lieu, M. A demande au tribunal d'enjoindre au directeur général de la sécurité intérieure de lui communiquer de nouvelles propositions de notations au titre des années 2021 et 2023. Toutefois, de telles conclusions à fin d'injonction formées à titre principal, qui n'ont au demeurant aucun lien avec les notations initialement attaquées de 2018 et 2019, sont manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de les rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur général de la sécurité intérieure a implicitement refusé de lui communiquer ses comptes rendus d'entretien professionnel définitifs au titre des années 2018 et 2019, à la suite des avis rendus par la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure le 8 octobre 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 30 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.