Award of Fixed Remuneration for Withdrawn Legal Aid Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial proceeding initiated by a party granted legal aid, the court formally recognized the withdrawal of the request on November 9, 2022, leading to the application of a decree that allows the judge to award a fixed remuneration to the assisting lawyer in cases of withdrawal before administrative courts. Given the work performed by the lawyer during the instance, the court decided to set the amount of the lawyer's remuneration at the equivalent of two units of value, as permitted under the relevant statutory provisions concerning aid granted to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Award of Fixed Remuneration for Withdrawn Legal Aid Case: Given the work performed by the lawyer during the instance, the court decided to set the amount of the lawyer's remuneration at the equivalent of two units of value, as permitted under the relevant statutory provisions concerning aid granted to cover legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court fixed the remuneration for the lawyer based on the withdrawal (désistement).
This article provides the legal basis for the judge to set the lawyer's remuneration in case of withdrawal before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2211029 enregistrée le 17 août 2022;
- l'ordonnance du 9 novembre 2022 constatant le désistement M. A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 9 novembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pollono qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n°2211029 est fixée à 2 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Fleur Pollono.
Fait à Nantes, le 9 novembre 2022.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
La greffière,