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2211027 Généré par l'IA

Claimant v. National Council for Security Professionals (Costs)

Numéro de cause 2211027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a refusal to renew their private security professional card and an order compelling the relevant national council to issue the card or re-examine the application, but subsequently withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court granted the request to note the partial withdrawal of the claims as per procedural rules allowing decisions on matters remaining solely concerning costs, and consequently ordered the national council to pay the claimant €1,500 under the administrative justice code, considering that the claimant obtained satisfaction of their initial request during the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. National Council for Security Professionals (Costs): The court granted the request to note the partial withdrawal of the claims as per procedural rules allowing decisions on matters remaining solely concerning costs, and consequently ordered the national council to pay the claimant €1,500 under the administrative justice code, considering that the claimant obtained satisfaction of their initial request during the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation constitution de sûretés frais de la procédure désintéressement du créancier commandement de payer émission de valeurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the power granted by this article to formally acknowledge the withdrawal and rule on the expenses.
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant's claims for annulment and injunction.
Article 2
The court orders the respondent to pay a sum to the applicant based on this article regarding expenses incurred during litigation.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for ordering the respondent to pay the sum of 1,500 euros to the applicant for litigation costs.
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2300939
Security Professional Card Refusal and Subsequent Costs Award
2406120
National Council Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Main Claims
2407718
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Private Security Card Renewal Dispute
2400521
Private Security Card Refusal Annulment and Costs Dispute
2304613
Petitioner Withdraws Security Card Renewal Suit; CNAPS Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant's claims for annulment and injunction.

Article 2

The court orders the respondent to pay a sum to the applicant based on this article regarding expenses incurred during litigation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the power granted by this article to formally acknowledge the withdrawal and rule on the expenses.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for ordering the respondent to pay the sum of 1,500 euros to the applicant for litigation costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Etienne de Castelbajac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de huit jours ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. A.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que M. A n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 24 juillet 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.