State Obligation to Provide Emergency Housing Satisfied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme D A B demande au tribunal :

1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 3 février 2022 ;

2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités n'a été faite pendant le délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 3 février 2022 ;

3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités financières dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de se réserver la liquidation.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 3 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A B.

Elle fait valoir que la candidature de Mme A B a été retenue par le bailleur social " Créteil Habitat SEMIC " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 15 mail Santa Maria à Créteil (94000) et que le bail a pris effet le 11 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Par une décision du 3 février 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme A B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " ; " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ".

3. Par un mémoire du 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T1, situé 15 mail Santa Maria à Créteil (94000) a été attribué à Mme A B et que son bail a pris effet le 11 janvier 2023. Ces éléments ont été communiqués le 13 juin 2023 à Mme A B à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,