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2211010 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision

Numéro de cause 2211010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from June 22, 2022, which had postponed their naturalization application for two years starting January 4, 2022. Following the filing of a defense brief by the Minister of the Interior, the petitioner submitted a brief on January 15, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request. The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as nothing prevented acknowledging the petitioner's pure and simple disengagement from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision: Following the filing of a defense brief by the Minister of the Interior, the petitioner submitted a brief on January 15, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request. The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as nothing prevented acknowledging the petitioner's pure and simple disengagement from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande droit de cité interdiction de l'expulsion des nationaux ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
Gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2007228
Withdrawal of Naturalization Annulment Application
2113199
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision
2105586
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2308559
Withdrawal of Annulment Request for Naturalization Decision
2214697
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans, à compter du 4 janvier 2022, sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 janvier 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre