Claimant v. Minister of Defense (Pension Rate Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the administrative tribunal to set his military invalidity pension rate at 95%, challenging a ministerial decision from August 11, 2022, which rejected his request for revision and confirmed a prior decision from October 15, 2018, against which an appeal was already pending. The court found the new request manifestly inadmissible and thus rejected it, pursuant to the relevant article of the administrative justice code, because it concerned a decision already subject to an existing judicial review, rendering the new claim devoid of object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Minister of Defense (Pension Rate Review): The court found the new request manifestly inadmissible and thus rejected it, pursuant to the relevant article of the administrative justice code, because it concerned a decision already subject to an existing judicial review, rendering the new claim devoid of object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de fixer son taux d'invalidité pour le calcul de sa pension militaire d'invalidité à 95 %.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La requête présentée par M. B est dirigée contre la décision du 11 août 2022, par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, confirmant sa décision du 15 octobre 2018, contre laquelle M. B a introduit un recours actuellement en instance sous le n° 2003837. Ainsi la requête de M. B qui est ainsi dépourvue d'objet est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,