Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit issued to a simplified joint-stock company for the construction of 96 housing units and commercial spaces, along with the rejection of a prior administrative appeal; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of the entire claim, as authorized by procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally record such desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A, épouse C, représentée par Me Hanau et Me Lalanne, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Kaufman et Broad Homes un permis de construire n° PC 095 17 62 200005 autorisant la création d'un établissement recevant du public
n° AT 0951762200006 portant sur l'édification d'un ensemble de 96 logements et 4 locaux commerciaux ainsi que 131 emplacements de stationnement sur deux niveaux de sous-sol sur une parcelle cadastrée section AW n°887 située 8 boulevard Joffre à Cormeilles-en-Parisis, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux en date du 17 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la SAS Kaufman et Broad Homes le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2022, Mme B A, épouse C déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Kaufman et Broad Homes, représentée par Me Guinot, prend acte du désistement d'instance et d'action de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2022, Mme B A, épouse C déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A, épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C, à la SAS Kaufman et Broad Homes et à la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Fait à Cergy, le 9 décembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2211008