Execution of Prior Judgment on Visa Issuance Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Ministry of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a daily fine, the applicants sought execution and liquidation of the fine, but the Ministry subsequently justified the issuance of the requested visas on July 25, 2022. The court determined that although the issuance was delayed beyond the initial two-month deadline, the Ministry had ultimately executed the prior judgment, leading the court to rule that there was no longer a need to enforce the original decision or liquidate the accrued penalty, pursuant to provisions allowing the court to determine if further action is necessary upon confirmation of compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Execution of Prior Judgment on Visa Issuance Compliance: The court determined that although the issuance was delayed beyond the initial two-month deadline, the Ministry had ultimately executed the prior judgment, leading the court to rule that there was no longer a need to enforce the original decision or liquidate the accrued penalty, pursuant to provisions allowing the court to determine if further action is necessary upon confirmation of compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Although cited in the reasoning, this article concerning the liquidation of the penalty is superseded by the decision not to liquidate the penalty under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2109263 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 janvier 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C A et M. D A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, Mme A, représentée par Me Pollono saisit le tribunal d'une demande d'exécution de la décision du 14 mars 2022 et d'une demande de liquidation de l'astreinte afférente.
Par une production enregistrée le 18 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités à Mme C A et M. D A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 14 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme C A et M. D A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme C A et M. D A le 25 juillet 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 14 mars 2022 n'a pas été respecté, il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Par suite, il n'y a lieu ni de faire droit à la demande des requérants tendant à faire exécuter ce jugement, ni de procéder liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de faire exécuter le jugement n°2109263 du 14 mars 2022 et de liquider de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par ce jugement.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C A, à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,