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2210996 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of Administrative Challenge Following Retroactive Regularization

Numéro de cause 2210996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul two administrative orders concerning a promotion from echelon 8 to 9 with seniority bonus but without seniority carry-over, and further sought an injunction to be granted a specific seniority advantage and payment for career reconstitution, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of all claims after the respondent confirmed the initial order was annulled and the claimant's situation retroactively regularized. The court, citing the relevant administrative justice code, accepted the purely voluntary withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter via an order granting act to the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Voluntary Withdrawal of Administrative Challenge Following Retroactive Regularization: The court, citing the relevant administrative justice code, accepted the purely voluntary withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter via an order granting act to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative désistement contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles ancienneté de service retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the petitioner's request to withdraw the case.
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2302078
Claimant Withdrawal of Appeal After Administrative Compliance
2304331
Acceptance of Voluntary Withdrawal of Administrative Appeal
2304664
Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Retroactive Bonus Date
2301921
Withdrawal of Administrative Action and Claim for Damages
2202322
Withdrawal of Suit in Administrative Review of Pay Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the petitioner's request to withdraw the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022 et le 1er février 2023, Mme B A, représentée par Me Maréchal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté individuel en date du 9 mai 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a promue de l'échelon 8 à l'échelon 9 à compter du 1er avril 2022 avec bonification d'ancienneté sans report d'ancienneté ;

2°) d'annuler l'arrêté collectif en date du 20 mai 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a promue de l'échelon 8 à l'échelon 9 à compter du 1er avril 2022 avec bonification d'ancienneté sans report d'ancienneté ;

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) et de lui verser les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la décision du 9 mai 2022 a été annulée et remplacée et que la situation de la requérante a été régularisée rétroactivement.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Maréchal, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,