Withdrawal of Housing Request Due to Failure to Confirm Conclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from June 2022 that rejected the priority and urgency recognition of their housing request. The court, applying administrative justice code provisions, noted that the applicant had been formally invited by a letter dated October 5, 2023, to expressly confirm the maintenance of their conclusions due to the state of the file, but failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period; consequently, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to grant an order acknowledging this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Request Due to Failure to Confirm Conclusion: The court, applying administrative justice code provisions, noted that the applicant had been formally invited by a letter dated October 5, 2023, to expressly confirm the maintenance of their conclusions due to the state of the file, but failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period; consequently, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to grant an order acknowledging this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal, implicitly applying the procedural rules cited in the reasoning to reach this dispositive order.
Cited in the operative part (Article 1) as the basis for formally acknowledging the withdrawal ('donner acte du désistement').
Cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm their request, which led to the deemed withdrawal recognized in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 et 23 août, et 7 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier en date du 5 octobre 2023 adressé à la requérante au smoyen de l'application informatique dite " Télérecours " et dont l'intéressée a accusé lecture le jour même à 15h57. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 24 novembre 2023,
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière