Tax Assessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of additional income tax assessments and related penalties for the year 2017, but the Administrative Tribunal of Marseille determined it lacked territorial jurisdiction because the contested tax assessments were issued by the business tax service based in Bordeaux. Citing provisions of the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures, the court reasoned that jurisdiction for tax assessment disputes lies with the tribunal within whose district the authority that established the tax is located, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux, as the issuing authority's seat is in that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Jurisdiction Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures, the court reasoned that jurisdiction for tax assessment disputes lies with the tribunal within whose district the authority that established the tax is located, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux, as the issuing authority's seat is in that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly executes the order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
This provision was cited as the basis for the president to transmit the file to the court deemed competent.
This provision was cited in connection with determining the competent territorial jurisdiction (Bordeaux).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B C et Mme D A, représentés par Me Cornet, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'années 2017, et des majorations correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Gironde () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le service des impôts des entreprises de Bordeaux, dont le siège est situé dans le département de la Gironde, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C et Mme A au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C et Mme A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, à M. B C et à Mme D A.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle