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2210993 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2210993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Val-d'Oise filed an appeal seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of Villiers-le-Bel on June 23, 2022, for the extension of a cultural and religious center, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal on September 30, 2022. Given that the withdrawal was unconditional and pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code, the court ruled to formally acknowledge the prefect's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Given that the withdrawal was unconditional and pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code, the court ruled to formally acknowledge the prefect's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public retrait de la requête approbation des plans arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order recording withdrawals.
Article 1er
This article explicitly states the court's decision to give notice of the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal.
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2304930
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted
2206857
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2407185
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300667
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's decision to give notice of the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order recording withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 5 août 2022, le préfet du Val-d'Oise demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a délivré un permis de construire n° PC 095 680 21 00023 à l'association M. A M. en vue de l'extension du centre cultuel et culturel sis 2, place Victor Hugo à Villiers-le-Bel (95400).

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise déclare se désister du présent déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Val-d'Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à l'association M. A M. et à la commune de Villiers-le-Bel.

Fait à Cergy, le 9 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2210993