Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review After Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 5 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de retiré de son relevé d'information intégral la mention selon laquelle son permis de conduire a été suspendu pour une durée de 5 mois par une décision du 2 décembre 2019 ;

2°) d'annuler la décision de suspension de son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de retirer la mention relative à la suspension du permis de conduire de son relevé d'information intégral dans un délai de 15 jours ;

4°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 3 juin 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé au conseil de M. A de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 3 juin 2024 à Me Spira, conseil de M. A, qui en a accusé réception le même jour. Toutefois, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,